Sur cette page, vous trouverez :
CGV liées aux stages de formations professionnelles
CGV liées aux cours et stages de couture loisir
CGV liées aux produits
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CGV de la formation professionnelle
Article 1 : Préambule
Lorène Bellamy dispense des prestations de formation.
Toute commande de prestation est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation. Lorène Bellamy effectue la ou les prestations commandées avec ses moyens propres.
Article 2 : Engagement contractuel
Les inscriptions aux actions de formation organisées par Lorène Bellamy impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par mon Lorène Bellamy.
La plaquette de présentation de l’organisme, le programme de l’action de formation, la fiche de renseignements et la convention ou contrat de formation professionnelle sont autant d’éléments qui précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les modalités de sanction de l’action.
A réception de la fiche de renseignement remplie par les deux parties, Lorène Bellamy fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Le client s’engage à retourner au plus tôt à Lorène Bellamy un exemplaire signé du document original. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.
Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
Article 3 : Sanction de la formation
Une attestation de formation est établie par Lorène Bellamy à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail. Celle-ci ne pourra être transmise qu’après l’accomplissement de la formation. En tout état de cause, Lorène Bellamy n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Article 4 : Prix
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent nets de TVA.
Le prix de chaque formation intègre les frais liés à la réalisation de ladite formation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par Lorène Bellamy. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.
Article 5 : Facturation et délai de paiement
La facturation est déclenchée après la réalisation de l’action de formation et sur la base de la feuille d’émargement dûment signée par le stagiaire. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte.
Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées. Une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un OPCO ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de développement des compétences.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.
Article 6 : Conséquences de la non réalisation de la prestation de formation par Lorène Bellamy
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, Lorène Bellamy rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.
Article 7 : Conditions d’annulation des formations
Report ou annulation du fait de Lorène Bellamy
Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques, Lorène Bellamy se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Lorène Bellamy prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, Lorène Bellamy s’engage à rembourser le participant ou son financeur; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.
Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire
Le client (qu’il soit une entreprise ou un particulier), s’engage à communiquer à Lorène Bellamy par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 10 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.
En cas d’annulation de commande de moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, Lorène Bellamy se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.
En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût engagé sera facturé.
Article 8 : Cas de force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.
Lorsque, par la suite de cas de force majeure, Lorène Bellamy est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Lorène Bellamy.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Article 9 : Protection des données personnelles du client
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Lorène Bellamy en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Lorène Bellamy pour les besoins desdites commandes.
En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Lorène Bellamy.
En particulier, Lorène Bellamy conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels Lorène Bellamy peut être soumis.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de Lorène Bellamy et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit à l’organisme de formation Lorène Bellamy. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés ou matérialisés sur demande.
Article 11 : Communication
Le Client autorise expressément Lorène Bellamy à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Article 12 : Litige
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le Tribunal Administratif de Manosque sera seul compétent pour régler le litige.
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CGV DES COURS & STAGES DE COUTURE LOISIR
Le contenu pédagogique, le programme d’apprentissage et les modèles (design, patrons, fiches techniques) qui sont proposés durant les cours ou les stages proposés par Lorène Bellamy sont la propriété de Lorène Bellamy et sont protégés au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est strictement interdite. Les présentes conditions générales de vente lient contractuellement le client et Lorène Bellamy. Elles sont soumises à la réglementation française en vigueur.
1/ Inscription
Pour les cours ou stages de couture de loisir, une inscription préalable est nécessaire au minimum 24h avant. L’inscription préalable est obligatoire, par mail ou téléphone : bellamylorene@gmail.fr ou 06.27.78.86.12.
2/ Conditions d’acceptation
Pour les cours ou stages de couture de loisir, toute personne de plus de 16 ans est acceptée sans pré-requis.
3/ Prix
Les prix sont mentionnés sur le site, révisés chaque année. Ils sont exprimés en euros et comprennent uniquement votre participation aux cours ou stages de couture avec tout le matériel nécessaire (en loisir ou professionnel). Les prix ne comprennent pas les repas ni le logement.
3/ Paiement
Le règlement d’un cours ou stage loisir doit se faire via la boutique en ligne de mon site, en paiement par cb ou chèque.
4/ Validité d’un cours ou d’une carte cadeau
Un cours acheté (exemple : bon pour un cours acheté en ligne, bon cadeau ou bon d’un partenaire commercial) a une validité de 6 mois, à partir de sa date d’achat. Au delà, il n’est plus utilisable.
5/ Annulation par le stagiaire
Les annulations des cours doivent être faites au minimum 48 heures avant le commencement de votre cours, sinon le cours sera comptabilisé. Pour les bons cadeaux ou bons achetés chez un de nos partenaires, une seule annulation sera acceptée.
Les annulations des stages de loisir doivent être faites au minimum 14 jours avant le commencement de votre stage, sinon il ne sera pas remboursable.
6/ Annulation d’un cours
En cas de force majeure (maladie d’un intervenant, situation familiale exceptionnelle), je peux être amenée à annuler un cours/stage loisir de couture. Les élèves sont alors informés par téléphone. Les cours sont dispensés à partir de 2 inscrits, nous nous gardons donc le droit d’annuler un cours/stage loisir si ces conditions ne sont pas remplies.
7/ Matériel
Pour les cours et stages de couture : L’ensemble du matériel nécessaire à la coupe (ciseaux, épingles), au tracé (craies), à la couture (machines à coudre et fils) vous est fourni durant les cours et stage de couture de loisir. Vous pourrez choisir dans mes tissus pour les petites pièces (pièces d’étude ou accessoires), en revanche prévoyez de venir avec votre tissu pour un projet précis nécessitant plus de tissu.
8/ Équipe pédagogique
Les cours et stages loisir sont dispensés par Lorène Bellamy, créatrice et animatrice.
9/ Règlement intérieur
Il sera demandé à chaque personne participant aux cours ou stages d’accepter ce règlement intérieur, de nous le remettre daté et signé avec la mention « bon pour accord ».
CGV DE LA VENTE DE PRODUITS
Tous les éléments de ce site et les patrons qui y sont proposés à la vente sont la propriété de Lorène Bellamy et sont protégés au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l’autorisation des propriétaires.
Les présentes conditions générales de vente lient contractuellement le client et Lorène Bellamy. Elles sont soumises à la réglementation française en vigueur.
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles si leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure : grève, catastrophe et de manière générale tout événement rendant impossible la bonne exécution de la commande.
1/ Conditions de vente
Toute commande passée vaut pour acceptation totale des conditions générales de vente. Les conditions de vente décrites ci-dessous peuvent être modifiées. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur ce site internet à la date de la commande.
2/ Commande
La commande est considérée comme effective après validation de votre paiement, c’est-à-dire à confirmation de votre paiement carte bancaire.
Les différents modèles (bijoux, accessoires ou vêtements) ou cours sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ; nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie de la commande en fonction des disponibilités et nous vous proposerons le cas échéant soit le remboursement, soit l’échange de la marchandise.
3/ Paiement
Les paiements en ligne avec votre carte bancaire sont sécurisés par les plateformes que nous utilisons : Paypal. Les paiements par chèque sont effectifs à encaissement de votre chèque.
4/ Prix
Les prix sur ce site sont exprimés en euros et ne comprennent pas la participation forfaitaire aux frais d’expédition des commandes, qui s’ajoute ensuite au moment de valider la commande (sauf cours de couture). Nous vous proposons des tarifs d’expédition vers la France métropolitaine et l’Europe. Pour toute demande d’expédition vers un autre pays, la demande de tarification devra être adressée par mail.
5/ Expédition et livraison
A réception du règlement, la commande sera en préparation. Mes produits sont confectionnés à la demande, un délai de fabrication est donc prévu. Votre commande est envoyée par La Poste en courrier suivi dans un délai de 10 jours ouvrés, à l’adresse de livraison que vous nous aurez indiqué en passant votre commande. Je fais en sorte de respecter ce délai, toutefois, si un retard devait être à prévoir, je m’engage à vous prévenir par mail. Ce type de retard ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, à une réduction tarifaire ou à un versement de dommages et intérêts. Je ne pourrais en aucun cas être tenue pour responsable d’un allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève ou de perte de la marchandise.
Le délai limite de livraison est fixé à 20 jours, délai au-delà duquel votre commande est annulée et remboursée intégralement.
6/ Produit endommagé
A réception de votre commande, vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise et de nous signaler tout dommage dans un délai de 5 jours.
7/ Frais d’expédition
Les frais d’expédition sont fixés en fonction de la catégorie de poids de la marchandise, de sa destination. Ils ont été fixés en fonction des tarifs pratiqués par La Poste au moment de la commande. Tous les envois sont traçables grâce à un numéro de suivi.
8/ Retrait à l’atelier
En choisissant le mode de livraison “SUR PLACE”, le client est exonéré des frais de port. La commande sera alors préparée et mise à sa disposition dans un délai maximum identique à celui des expéditions par la poste. Le client est informé par mail que sa commande est prête et disponible à être retirée à l’atelier 12 boulevard Latourette à Forcalquier 04300, les horaires lui sont également communiqués par mail. Le client doit cependant vérifier au préalable que l’atelier est bien ouvert.
9/ Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours (loi Hamon du 14 juin 2014) francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas sans avoir à payer de pénalité et sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Après en avoir fait la demande par mail, le client retourne l’article dans son emballage d’origine en courrier recommandé à l’adresse suivante: Lorène Bellamy Atelier couture, 6 rue du Palais 04300 Forcalquier. Si les produits sont intacts et en parfait état de revente le client se verra proposer un échange ou un remboursement par chèque.
10/ Informations relatives au client
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Lorène Bellamy. Il suffit au client de faire parvenir par courrier l’opposition d’accès à ses données personnelles en justifiant son identité.
Lorène Bellamy
Siège : 12 boulevard Latourette 04300 Forcalquier
bellamylorene@gmail.fr